Formule officielle du loyer initial : les cantons où elle est obligatoire en 2026

Location · Bail à loyer · Septembre 2026

L’Office fédéral du logement (OFL) a publié mi-septembre 2026 son aperçu pour l’année 2026 sur l’usage de la formule officielle lors de la communication du loyer initial (art. 270 al. 2 CO). Dix cantons y figurent. Nous en avons fait un tableau.

Fribourg : la formule officielle du loyer initial vaut pour tout le canton

À Fribourg, l’obligation s’applique à l’ensemble du territoire cantonal, sans distinction de district, de commune ni de taille de logement. Tout nouveau bail d’habitation conclu dans le canton doit donc être accompagné de la formule officielle. Le taux de logements vacants s’établit à 1,26% au 1^er juin 2026.

Vaud : une obligation qui se lit district par district

Dans le canton de Vaud, la lecture se fait district par district. Selon l’aperçu de l’OFL, neuf districts sont concernés pour 2026 ; un seul ne l’est pas, celui d’Aigle. Autrement dit, pour la quasi-totalité du parc locatif vaudois, la formule officielle est incontournable à chaque changement de locataire. Le taux cantonal de logements vacants est de 0,87% au 1^er juin 2026.

Et dans les autres cantons ?

Les cantons qui ne figurent pas dans l’aperçu ne connaissent aucune obligation. L’article 270 al. 2 du Code des obligations prévoit en effet que les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage de la formule officielle en cas de pénurie de logements, sur tout ou partie de leur territoire. C’est une faculté : le droit fédéral ouvre la porte, chaque canton décide s’il légifère.

Un statut qui peut changer chaque année

L’obligation dépend du taux de logements vacants, relevé chaque année au 1^er juin. Les modifications entrent en principe en vigueur au 1^er janvier suivant. Un district ou une commune peut donc entrer dans le champ de l’obligation — ou en sortir — d’une année à l’autre. C’est ce qui rend la vérification nécessaire avant chaque nouveau bail, et non une fois pour toutes.

Notre accompagnement

Vérifier que la formule officielle du loyer initial est bien utilisée, dans la bonne version et avec les bonnes mentions, fait partie de notre travail quotidien de gérance immobilière, à Fribourg comme à Yverdon-les-Bains. Nous appliquons la même rigueur à l’administration de PPE et à nos conseils aux propriétaires.

Une question sur l’un de vos immeubles ou sur un bail en préparation ? Contactez-nous, nous la regardons avec vous. Retrouvez aussi nos autres publications dans nos actualités.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique individualisé.